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Nos domaines d’intervention en droit des étrangers :

  • Contentieux des visas court et long séjour d’entrée en France
  • Contester une décision de refus explicite ou implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France auprès du Tribunal administratif de Nantes *** Payer et Suivre les démarches en ligne (2)

 

Le contentieux relatif au refus d’accorder un visa d’entrée sur le territoire de la république française

Depuis le 1er avril 2010, le Tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.

Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (Ministère des affaires étrangères – 48, rue Georges Méliès - BP 43 605 - 44036 Nantes cedex 01). Si la commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, l’intéressé peut encore déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Nantes, puis par un appel devant la Cour administrative de Nantes et, enfin, par un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Attention : il est indispensable d’avoir saisi préalablement la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avant de déposer une requête devant le tribunal administratif.

La commission des recours  ne recommande la délivrance du visa que dans 8 % des cas qui lui sont soumis,

La saisie du Tribunal administratif de Nantes permet dans deux tiers des cas la délivrance du visa : soit parce que le Tribunal administratif de Nantes annule la décision de refus, soit parce que le ministère décide de délivrer le visa avant l’audience (45% des cas) pour éviter une condamnation par la juridiction administrative de Nantes.

La saisie du Tribunal administratif de Nantes devient pour certains  un passage obligé pour l’obtention du visa, visa auquel vous avez pourtant droit, comme le démontre l’attitude du ministère qui préfère le délivrer de lui-même avant l’audience.

Pour avoir enfin votre visa, il vous sera nécessaire de suivre nos procédures et que le juge administratif de Nantes enjoigne le Consulat général de France par l’intermédiaire du Ministre de l’Intérieur et de l’Immigration, afin d'obtenir la délivrance du visa.

 

Exemple de délivrance de visa par le Tribunal suite à un refus initiale :

 Conseil d’Etat, 27 mars 2009, n° 307308, (visa touristique visite familiale)

  -        Le refus de Visa Court Séjour à la mère malgache d’un Français pour insuffisance de ressources est annulé, la pension alimentaire de la requérante ainsi que les revenus de son fils et de sa femme qui l’accueillent lui permettant de disposer de moyens de subsistance suffisants.

Conseil d’Etat, 22 octobre 2010, n° 33035, (visa pour enfant confié par Kafala ou par tutelle à des français)

-       Le refus de visa fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant à un enfant confié par kafala à sa tante est annulé, son salaire à plein temps et son logement de deux pièces suffisant aux conditions d’accueil nécessaires à la prise en charge d’un enfant.

Conseil d’Etat, 10 juin 2011, n° 336287, (visa pour enfant confié par Kafala ou par tutelle à des étrangers vivant en France)

-       Un jugement étranger de délégation de l’autorité parentale produit ses effets en France, sans avoir à être rendu exécutoire par un tribunal français. L’intérêt supérieur des enfants exige qu’un Visa Long Séjour dans le cadre du rapprochement familial soit délivré aux neveux d’un réfugié placés sous sa tutelle, dès lors que les conditions d’accueil ne s’y opposent pas.

Conseil d’Etat, 11 mars 2010, n° 336353, (procédure d’urgence, obtention du visa en un mois)

-       Suspension du refus de visa opposé à une étudiante ukrainienne au motif d’un risque de détournement de visa alors qu’il existe une cohérence entre son projet de formation et son parcours universitaire, qu’elle sera hébergée par des amis et qu’elle justifie de l’engagement de son employeur actuel à la reprendre en Ukraine. L’urgence est justifiée par la rentrée universitaire bien que le cycle d’étude ait déjà débuté.

Conseil d’Etat, 26 mars 2010, n° 325634, (visa long séjour visiteur)

-       Le refus de visa long séjour ‘‘visiteur’’ à une Algérienne en raison de l’insuffisance de ses ressources alors qu'elle est gérante d'une société et qu'elle perçoit un salaire entre 500 et 1 400 euros par mois ; qu’elle est immatriculée en cette qualité au régime d'assurance maladie des professions indépendantes, qu’elle dispose d'un livret d'épargne crédité d'une somme de 3612,21 euros ; qu’elle justifie d’un logement gratuit appartenant à son frère, est annulé.

Conseil d’Etat, 22 février 2007, n° 301051, (visa long séjour malade, procédure d’urgence et obtention du visa en un mois)

-       Suspension du refus de visa fondé sur l'insuffisance des ressources et le défaut d'assurance médicale d'un malade congolais dont le traitement ne peut être assuré dans son pays d'origine et dont l'état de santé s'aggrave, alors que ses 5 enfants lui apportent l'aide matérielle souhaitable.

Conseil d’Etat, 27 novembre 2008, n° 321607, (visa long séjour conjoint de français, procédure d’urgence et obtention du visa en un mois)

-       Suspension du refus de visa long séjour opposé à un Marocain marié en France un an auparavant avec une Française et de retour au Maroc pour sa demande, au motif que l’administration invoque à tort le manque de sincérité du mariage et viole l’article 8 de la CEDH, la condition d’urgence étant remplie eu égard au délai écoulé depuis le mariage et aux contraintes de l'emploi de sa femme.