Demande de fixation - demande d’une date de jugement

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Vous avez saisi le tribunal administratif de Nantes, d'une requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision implicite ou explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant un recours dirigé contre la décision du Consul général de France refusant de vous délivrer un visa d'entrée en France il y a maintenant 4 mois (délai laissé à Monsieur le Ministre de l’intérieur et de l’immigration pour y répondre).

Depuis cette date, le ministère de l'intérieur et de l’immigration n'a déposé aucune écriture en réponse.

Vous pouvez demander au juge administratif qui instruit votre dossier en annulation une date de jugement sur les mérites de votre requête au fond, ou à tout le moins qu'une mise en demeure de conclure soit adressée au défendeur (Ministre de l’intérieur et de l’immigration).