Recours en référé suspension - En cas d’urgence

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Contester une décision de refus explicite ou implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France auprès du Tribunal administratif de Nantes.

Vous avez saisie la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et depuis deux mois vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous devez contester la décision implicite ou explicite dans un délai de deux mois en présentant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’ile Gloriette, BP2411, 44041 Nantes cedex 01, vous pouvez saisir le juge des référés par une requête en référé suspension.

Pour recourir à ce référé, des conditions sont requises :

- il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution (que le demandeur doit justifier « maladie, étude, regroupement familiale, Kafala, conjoint de français),

- il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale,

- le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension

Si ces conditions sont réunies le juge des référés convoquera une audience dans les plus brefs délais.


- Modèle d’accusé réception d’une requête en référé suspension et avis d’audience :


L'ordonnance de jugement sera notifiée sans délai, si cet ordonnance est favorable, le Ministre de l’intérieur et de l’immigration devra réexaminer sous injonction la demande de visa de séjour en France tendant à la délivrance de celui-ci, si l’ordonnance n’est pas satisfaisante, il faudra poursuivre la procédure sur la requête en annulation, le délai pour obtenir un jugement est long mais très souvent favorable au requérant.